CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. APPLICATION DES CGV d’ARTECASA INTERNATIONAL
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par ARTECASA INTERNATIONAL. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre ARTECASA INTERNATIONAL et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’ARTECASA INTERNATIONAL. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. COMMANDES ET EXECUTION
Toute commande passée auprès d’ARTECASA INTERNATIONAL est ferme et définitive pour le client dès la réception par ARTECASA INTERNATIONAL d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’ARTECASA INTERNATIONAL.

3. PRIX
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception de la commande. Nos prix tarifs s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.

4. OUVERTURE DE COMPTE – DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Ouverture de compte
Tout nouveau client d’ARTECASA INTERNATIONAL devra faire parvenir à ARTECASA INTERNATIONAL avec sa 1° Commande, par courrier ou par Mail, un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente, d’un relevé d’identité Bancaire, d’un extrait K-Bis, de son numéro de SIREN, TVA et de son code APE.

4.2 Délais de paiement
Les factures sont payables au siège social d’ARTECASA INTERNATIONAL. Les factures seront payables avant la livraison ou à l’enlèvement par virement bancaire (uniquement pour la première commande ou les commandes d’un montant inférieur à une somme fixée régulièrement par ARTECASA INTERNATIONAL). Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera en fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit.

4.3 Retard de paiement
En cas de paiement intervenant après la date figurant sur la facture et celle résultant de l’application du présent article, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à 100 €. Des pénalités de retard égal 12%, (taux annuel) courront à l’expiration du délai de 8 jours susmentionné (loi du 31 décembre 1992). Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par ARTECASA INTERNATIONAL sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès d’ARTECASA INTERNATIONAL. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, ARTECASA INTERNATIONAL en avisera le client et procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, ARTECASA INTERNATIONAL acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques.

5.2 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 5.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

5.3 Frais de transport
Les frais de transport sont facturés en sus et définis dans un barème distinct qui sera communiqué par ARTECASA INTERNATIONAL au client sur demande.

5.4 Réception des produits
Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le client devra formuler auprès de la société ARTECASA INTERNATIONAL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL). En cas de refus des produits abusif, ARTECASA INTERNATIONAL pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société Artecasa International dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ARTECASA INTERNATIONAL et ses Partenaires de toute responsabilité.

6. CONDITIONS DE GARANTIE

Les produits vendus par ARTECASA INTERNATIONAL sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui seront communiquées à tout client qui en fait la demande.

7. RETOUR DES PRODUITS

7.1 Demandes de retour
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable d’ARTECASA INTERNATIONAL qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite par écrit, être retourné par Mail et mentionner obligatoirement : le n° de Commande client, le numéro du bon de livraison ou de la facture, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande, l’état du produit et le numéro de série du produit. Le client devra joindre aux produits retournés : un numéro de retour accordé par le SAV d’ARTECASA INTERNATIONAL et la photocopie du bon de livraison. Sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement auprès du fabricant et dans conditions déterminées par celui-ci, les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :
• en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;
• en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par ARTECASA INTERNATIONAL.

7.2 Conséquences du retour
7.2.1 Retours acceptés
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de I ’accord exprès et préalable d’ARTECASA INTERNATIONAL. Les retours acceptés par ARTECASA INTERNATIONAL donneront lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication, aucun avoir sera émis et aucun remplacement des produits à l’identique ne sera effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client sauf en cas de retour exclusivement imputables à ARTECASA INTERNATIONAL. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion. La collecte de ces produits étant obligatoirement effectuée par les transporteurs d’ARTECASA INTERNATIONAL.

7.2.2 Retours non acceptés
Lorsque des produits auront été retournés sans accord express et préalable d’ARTECASA INTERNATIONAL ils ne donneront pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique.
– 1ère hypothèse : produits retournés non intégralement payés.
Lorsque les produits retournés sans accord exprès et préalable d’ARTECASA INTERNATIONAL n’auront pas encore intégralement payés, ARTECASA INTERNATIONAL aura la faculté de les revendre. En cas de revente, la vente initiale sera automatiquement annulée sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ARTECASA INTERNATIONAL par le client. Cette faculté de revente n’exonère cependant pas le client d’acquitter le prix à payer dans les délais prévus.
– 2ème hypothèse : produits retournés intégralement payés Lorsque les produits retournés sans accord exprès et préalable d’ARTECASA INTERNATIONAL auront été intégralement payés, ARTECASA INTERNATIONAL aura la faculté de revendre ces produits. La revente des produits par ARTECASA INTERNATIONAL emportera transfert concomitant de la propriété de ces produits au profit d’ARTECASA INTERNATIONAL.
Dans les deux hypothèses susmentionnées, ARTECASA INTERNATIONAL pourra, à défaut de revente des produits à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date de retour, détruire les produits. Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable d’ARTECASA INTERNATIONAL seront à la charge du client. Le présent article 7.2.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés (cf. Article 7.2.1).

8. RESERVE DE PROPRIETE

La société ARTECASA INTERNATIONAL se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, ARTECASA INTERNATIONAL pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article 5.3 ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société ARTECASA INTERNATIONAL. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par ARTECASA INTERNATIONAL ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce du siège d’ARTECASA INTERNATIONAL quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par ARTECASA INTERNATIONAL, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le client déclare avec la 1° commande d’avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société ARTECASA INTERNATIONAL ci-dessus reproduit.